Non, l’exonération fiscale du Livret A n’a pas pris fin : en 2026, les intérêts restent exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La Cour des comptes recommande de taxer seulement les intérêts produits par la part du solde qui dépasse le plafond de versement de 22 950 euros ; cette proposition n’est pas une règle en vigueur et le projet de budget 2027 ne l’a pas retenue.
La nuance compte : un Livret A peut dépasser son plafond grâce aux intérêts capitalisés, même si son titulaire n’y verse plus rien. Dans le scénario étudié, les intérêts liés à cette seule fraction excédentaire seraient imposés, tandis que ceux correspondant aux premiers 22 950 euros resteraient exonérés. La mesure concernerait aussi le LDDS, le LEP et le livret jeune, et son adoption nécessiterait une décision du Parlement.
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- Aujourd’hui : les intérêts du Livret A restent exonérés, quel que soit le solde.
- La proposition : taxer les intérêts attribuables à l’épargne accumulée au-dessus du plafond, pas l’ensemble des gains du livret.
- L’enjeu pratique : pour un solde de 25 000 euros et les hypothèses présentées, la taxe représenterait environ 11 euros sur une année complète.
Pour suivre les conséquences possibles sans confondre recommandation et réforme fiscale, prenons l’exemple de Claire, qui a rempli son livret il y a plusieurs années et l’a ensuite laissé fructifier. Son cas permet de comprendre qui pourrait être concerné, combien la mesure rapporterait et pourquoi elle ne s’applique pas encore.
Fin de l’exonération du Livret A : ce que la Cour des comptes propose
La Cour des comptes recommande de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les intérêts générés par la fraction des livrets réglementés située au-dessus de leurs plafonds de versement. La proposition vise donc la rémunération d’une partie du solde, et non le capital déposé ni tous les intérêts reçus.
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Pour le Livret A, le plafond des versements est fixé à 22 950 euros. Une fois ce montant atteint, les versements ordinaires sont bloqués, mais les intérêts continuent d’être crédités. Le solde peut alors dépasser le plafond par capitalisation : les gains ajoutés au compte produisent eux-mêmes des intérêts les années suivantes.
Claire peut ainsi détenir 25 000 euros sans avoir effectué de dépôt irrégulier. Dans l’hypothèse examinée, seuls les intérêts attribuables aux 2 050 euros au-dessus du plafond pourraient devenir imposables ; les intérêts liés aux premiers 22 950 euros conserveraient leur exonération fiscale.
Un plafond de versement qui peut être dépassé par les intérêts
Le plafond limite les sommes que le titulaire peut déposer, pas le montant que le compte peut atteindre après capitalisation. C’est pourquoi un livret rempli peut dépasser 22 950 euros dès l’inscription des intérêts annuels, sans action de son propriétaire.
La Cour n’a pas détaillé la méthode de calcul d’une éventuelle imposition. Les intérêts bancaires sont calculés par quinzaine, avec des périodes allant du 1er au 15 puis du 16 à la fin du mois ; il faudrait donc préciser comment isoler les gains associés à la fraction excédentaire.
Dans l’hypothèse d’une taxation, Claire pourrait être tentée de retirer chaque année les intérêts pour ramener son solde sous le plafond. Mais les modalités d’un tel arbitrage dépendraient du texte finalement adopté : à ce jour, aucune nouvelle démarche n’est nécessaire pour conserver l’exonération.
Combien coûterait une taxe sur les intérêts du Livret A ?
À titre de référence, les intérêts de placements soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) supportent un taux de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, selon les données retenues ici : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La Cour n’a pas fixé ce régime pour sa proposition ; ce taux sert donc à illustrer un scénario, pas à annoncer une taxation décidée.
Supposons que le Livret A de Claire reste à 25 000 euros toute l’année et que son taux soit de 1,7 %. La fraction au-dessus du plafond atteint 2 050 euros, qui produiraient théoriquement 34,85 euros d’intérêts ; une taxation au PFU de 31,4 % représenterait alors environ 10,94 euros.
Pour un solde maintenu à 30 000 euros, l’excédent serait de 7 050 euros. Avec les mêmes hypothèses de taux et de durée, les intérêts correspondants atteindraient 119,85 euros et la taxe théorique environ 37,63 euros, soit près de 38 euros.
| Solde du Livret A | Part au-dessus de 22 950 € | Intérêts théoriques à 1,7 % | Taxe indicative à 31,4 % |
|---|---|---|---|
| 25 000 € | 2 050 € | 34,85 € | Environ 10,94 € |
| 30 000 € | 7 050 € | 119,85 € | Environ 37,63 € |
Ces montants restent des estimations simples : le calcul réel dépendrait du calendrier des dépôts et retraits, des quinzaines et du taux en vigueur pendant l’année. La conséquence visible pour un épargnant serait donc limitée dans ces exemples, mais elle réduirait le rendement net de la fraction concernée.
Quels livrets réglementés seraient concernés par la réforme fiscale ?
La recommandation ne porte pas uniquement sur le Livret A. Elle vise aussi le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d’épargne populaire (LEP) et le livret jeune, qui bénéficient actuellement d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur leurs intérêts.
Le plafond de versement est de 12 000 euros pour le LDDS, de 10 000 euros pour le LEP et de 1 600 euros pour le livret jeune. Comme pour le Livret A, les intérêts capitalisés peuvent porter le solde au-dessus de ces seuils. La proposition ne modifierait pas, à elle seule, les plafonds de versement.
Les anciens livrets bleus assimilés au Livret A sont également concernés par le principe évoqué ; ils ne sont plus ouverts à la souscription depuis 2009. Pour les épargnants, la question centrale reste la même : seule la part de rémunération liée au solde excédentaire serait visée dans le scénario recommandé.
Le Livret A demeure un placement sans risque au capital garanti et facilement accessible. Une éventuelle taxe sur une portion de ses intérêts modifierait son rendement net pour certains titulaires, sans supprimer ses caractéristiques de disponibilité et de sécurité.
Une concentration marquée, mais des situations différentes selon les livrets
La Cour justifie sa proposition par la concentration des dépôts. Selon les chiffres de la Banque de France à fin 2025, 15 % des Livrets A détenus par des particuliers dépassaient le plafond et réunissaient la moitié de l’encours. Un an plus tôt, ces comptes représentaient 47 % de l’encours : leur poids a donc progressé.
La Banque de France recense environ 58 millions de Livrets A, détenus par 83 % des Français, avec un solde moyen de 7 554 euros. La majorité des titulaires reste ainsi bien en dessous du plafond ; la proposition se concentrerait sur une minorité de comptes qui détient une part importante des sommes déposées.
Le cas du LEP nuance l’argument selon lequel les dépassements concerneraient surtout des ménages aisés. Ce produit est réservé aux foyers sous un plafond de revenu fiscal de référence ; en métropole, celui-ci est de 23 028 euros pour une personne seule en 2026. Or, à fin 2025, 44 % des LEP dépassaient leur plafond par capitalisation et détenaient 70 % de l’encours du produit.
Ces données ne signifient pas que chaque titulaire de LEP serait imposé sur une somme importante : seule la rémunération de la fraction excédentaire entrerait dans le scénario. Elles montrent néanmoins qu’une mesure uniforme toucherait aussi des épargnants modestes, ce qui rend le débat sur l’équité plus complexe.
Une recette estimée à 80 millions d’euros, face au coût fiscal de l’épargne
La direction générale du Trésor estime le rendement annuel de la mesure à environ 80 millions d’euros, montant repris par la Cour des comptes. À titre de comparaison, la Banque de France évalue à 4,868 milliards d’euros le coût fiscal et social de l’épargne réglementée en 2025, sur un périmètre plus large qui comprend notamment l’épargne-logement et les anciens plans d’épargne populaire.
La recette envisagée équivaudrait à environ 1,6 % de ce coût plus large. La recommandation s’inscrit dans une note consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages, qui rassemble seize propositions ; les mesures d’augmentation des recettes et de réduction de certaines niches y sont estimées à environ 5 milliards d’euros, tandis que les allègements approchent 3,2 milliards.
La somme attendue est donc modeste à l’échelle de ces montants. Pour la Cour, l’argument tient surtout à la répartition de l’avantage fiscal et à la concentration des encours, tandis que les épargnants concernés peuvent s’interroger sur le rendement relativement faible d’une mesure qui toucherait aussi certains LEP.
Une piste déjà examinée par le Conseil des prélèvements obligatoires
En décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires avait étudié la taxation des intérêts dépassant les plafonds. Il avait aussi analysé une option plus large : abaisser les plafonds du Livret A et du LDDS à un montant commun de 19 125 euros.
La Cour des comptes privilégie la taxation des intérêts excédentaires et ne retient pas cet abaissement. Dans cette piste, les titulaires conserveraient la possibilité de verser jusqu’aux plafonds actuels, et les intérêts produits par les sommes situées en dessous resteraient exonérés.
Le choix de la Cour limite donc le périmètre de la réforme par rapport à une baisse des plafonds. Il ne règle pas pour autant les questions de méthode : l’assiette exacte, les modalités de calcul et le traitement des différents livrets devraient être précisés par un texte.
La taxation des intérêts du Livret A est-elle prévue dans le budget 2027 ?
À ce stade, la fin de l’exonération n’est pas inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027. La recommandation de la Cour des comptes n’oblige ni le gouvernement ni le Parlement et ne modifie pas les règles applicables aux livrets.
Le projet budgétaire déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence, c’est-à-dire des sommes oubliées sur des comptes inactifs puis transférées à la Caisse des dépôts. Cette mesure distincte ne vise pas les Livrets A en activité.
Les députés et les sénateurs peuvent encore proposer une taxation des intérêts excédentaires par amendement pendant l’examen du budget. Pour qu’elle entre en vigueur, une mesure de ce type devrait être adoptée et promulguée ; jusque-là, les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP et du livret jeune restent exonérés, sous le plafond comme au-dessus.
Pour Claire comme pour tout titulaire, le repère utile est donc simple : un solde supérieur au plafond ne déclenche actuellement aucun impôt. Si une réforme fiscale est votée, il faudra examiner son texte définitif pour connaître précisément les intérêts concernés, le taux retenu et la date d’application.
